Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes?
Le conseil de prud’hommes est une juridiction à part entière. C’est le juge du contrat de travail, qui règle les litiges qui s’élèvent entre le salarié et son employeur.
Le conseil de prud’hommes est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. C’est donc une juridiction paritaire. Ils sont élus tous les 5 ans par leurs pairs. Les conseils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie ; commerce et services commerciaux ; activités diverses ; agriculture.
Comment se déroule un jugement?
Le jugement prud’homal se déroule en deux étapes. D’abord, les conseillers prud’homaux tentent de concilier les parties, d’obtenir une entente, ne serait-ce que partielle, sur le différend. Si cette conciliation n’est pas réalisée, le dossier passe devant le bureau de jugement, composé d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés (c’est le principe du paritarisme). Enfin, si les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’issue du litige, il est fait appel à un magistrat professionnel, appelé le juge départiteur.
Il est possible d’intenter un recours contre la décision rendue par le conseil de prud’hommes. L'appel se fait devant la chambre sociale des cours d'appel. Les délais moyens des procédures de jugements et le taux de confirmation des décisions par les cours d'appel (environ 70%) sont comparables à ceux des tribunaux de droit commun, composés de magistrats de carrière. Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant (4.000 euros au 20 septembre 2005). Ce montant fixé par décret peut évoluer.
Un conseil de prud’hommes au moins doit exister dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. La procédure se veut d’être simple, gratuite et accessible à tous.
Les conseils de prud’hommes en chiffres:
Au 1er janvier 2008, il existe 271 conseils de prud'hommes en France. Mais le projet de réforme de la carte prud’homale, initié par la ministre de la justice, projette d’en supprimer 63.
- 14.600 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l'autre les organisations patronales.
- 207.770 affaires nouvelles ont été reçues par les conseils en 2004.
- 83.9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003.
- 64,5% des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l'issue de la procédure.
- 63,8% des décisions rendues par les prud'hommes ont fait l'objet d'un appel ( le taux de confirmation du jugement est de 57,1%)
- 25,8% des salariés licenciés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ont saisi le conseil de prud'hommes.
- 2,5% des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le conseil des prud'hommes.
Les prud’hommes en quelques dates…
Apparu au XIe siècle, le terme Prud'hommes (hommes prudents, de bon conseil) s'appliquait alors aux «défenseurs du métier». Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.
Mais son histoire remonte véritablement au XIXe siècle. En Mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier conseil de prud'hommes. La loi de 1848 confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions). En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.
1806: la loi du 18 mars crée le conseil de prud'hommes de Lyon pour la soirie. L'article 34, de portée générale, dispose que le gouvernement peut créer des conseils partout où il le juge nécessaire.
1848: nouveau mode d'élection : les ouvriers élisent les conseillers parmi la liste proposée par les patrons, et inversement.
1905: la loi du 15 juillet généralise l'institution et organise la juridiction d'appel.
1907: les femmes deviennent électrices aux prud'hommes (loi du 17 mars 1907). Elles seront éligibles à partir de 1908.
1924: intégration de la législation sur les conseils des prud'hommes dans le Code du travail.
1958: loi du 22 décembre relative à la compétence et à l’institution des conseils de prud’hommes.
1979: loi du 18 janvier, emportant généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes. C’est la consécration du principe paritaire, et le rejet de l’échevinage.
1982: la loi du 6 mai définit le statut actuel des conseillers, institue le renouvellement intégral des conseils tous les 5 ans.
Le conseil de prud’hommes est une juridiction à part entière. C’est le juge du contrat de travail, qui règle les litiges qui s’élèvent entre le salarié et son employeur.
Le conseil de prud’hommes est composé d’un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs. C’est donc une juridiction paritaire. Ils sont élus tous les 5 ans par leurs pairs. Les conseils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie ; commerce et services commerciaux ; activités diverses ; agriculture.
Comment se déroule un jugement?
Le jugement prud’homal se déroule en deux étapes. D’abord, les conseillers prud’homaux tentent de concilier les parties, d’obtenir une entente, ne serait-ce que partielle, sur le différend. Si cette conciliation n’est pas réalisée, le dossier passe devant le bureau de jugement, composé d’autant de conseillers employeurs que de conseillers salariés (c’est le principe du paritarisme). Enfin, si les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord sur l’issue du litige, il est fait appel à un magistrat professionnel, appelé le juge départiteur.
Il est possible d’intenter un recours contre la décision rendue par le conseil de prud’hommes. L'appel se fait devant la chambre sociale des cours d'appel. Les délais moyens des procédures de jugements et le taux de confirmation des décisions par les cours d'appel (environ 70%) sont comparables à ceux des tribunaux de droit commun, composés de magistrats de carrière. Il est possible de faire appel si le principal chef de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant (4.000 euros au 20 septembre 2005). Ce montant fixé par décret peut évoluer.
Un conseil de prud’hommes au moins doit exister dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. La procédure se veut d’être simple, gratuite et accessible à tous.
Les conseils de prud’hommes en chiffres:
Au 1er janvier 2008, il existe 271 conseils de prud'hommes en France. Mais le projet de réforme de la carte prud’homale, initié par la ministre de la justice, projette d’en supprimer 63.
- 14.600 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l'autre les organisations patronales.
- 207.770 affaires nouvelles ont été reçues par les conseils en 2004.
- 83.9% des demandes présentées par les salariés ordinaires sont liées à la rupture du contrat de travail en 2003.
- 64,5% des demandeurs ont obtenu un résultat positif à l'issue de la procédure.
- 63,8% des décisions rendues par les prud'hommes ont fait l'objet d'un appel ( le taux de confirmation du jugement est de 57,1%)
- 25,8% des salariés licenciés ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ont saisi le conseil de prud'hommes.
- 2,5% des salariés licenciés pour motif économique ont déposé un recours devant le conseil des prud'hommes.
Les prud’hommes en quelques dates…
Apparu au XIe siècle, le terme Prud'hommes (hommes prudents, de bon conseil) s'appliquait alors aux «défenseurs du métier». Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes.
Mais son histoire remonte véritablement au XIXe siècle. En Mars 1806, afin de favoriser la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais, une loi napoléonienne crée le premier conseil de prud'hommes. La loi de 1848 confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions). En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.
1806: la loi du 18 mars crée le conseil de prud'hommes de Lyon pour la soirie. L'article 34, de portée générale, dispose que le gouvernement peut créer des conseils partout où il le juge nécessaire.
1848: nouveau mode d'élection : les ouvriers élisent les conseillers parmi la liste proposée par les patrons, et inversement.
1905: la loi du 15 juillet généralise l'institution et organise la juridiction d'appel.
1907: les femmes deviennent électrices aux prud'hommes (loi du 17 mars 1907). Elles seront éligibles à partir de 1908.
1924: intégration de la législation sur les conseils des prud'hommes dans le Code du travail.
1958: loi du 22 décembre relative à la compétence et à l’institution des conseils de prud’hommes.
1979: loi du 18 janvier, emportant généralisation territoriale et professionnelle des conseils de prud'hommes. C’est la consécration du principe paritaire, et le rejet de l’échevinage.
1982: la loi du 6 mai définit le statut actuel des conseillers, institue le renouvellement intégral des conseils tous les 5 ans.
| Les News de FOPharma5962 |  |
29 mars 2010
Assemblée Générale 2010
L'AG 2010 du syndicat se déroulera le mardi 11 mai à la Bourse du Travail de Lille à partir de 20H30 : venez nombreux !
29 mars 2010
01 février 2010
15 janvier 2010
07 janvier 2010
15 décembre 2009
29 octobre 2009
29 septembre 2009
29 juillet 2009
Pas de permanences en Août
En raison des vacances d'été, les permanences ne seront pas assurées du 7 au 21 août. Merci de votre compréhension.
06 juillet 2009
01 juillet 2009
07 mai 2009
17 avril 2009
Journée d'action du 1er mai 2009
Rendez-vous le 1er mai à 10H30 à la Porte de Paris à Lille pour faire entendre votre voix !
07 avril 2009
Permanences syndicales en Mai
Quelques changements de dates pour les permanences syndicales :
- jeudi 30 avril au lieu du 1er mai
- jeudi 7 mai au lieu du 8 mai
- pas de permanence le 22 mai
07 avril 2009
25 mars 2009
17 mars 2009
20 janvier 2009
Journée d'action du 29 janvier
FO appelle à une journée d'action le jeudi 29 janvier. RDV à 14H30 Bvd Louis XIV à Lille
22 décembre 2008
07 novembre 2008
13 octobre 2008
12 octobre 2008
Elections Prud'homales 2008 : VOTEZ FO !
Circulaire adressée à nos adhérents concernant les élections prud'homales du 3 décembre 2008
01 octobre 2008
03 juillet 2008
27 juin 2008
27 mai 2008
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Photos du 22 mai 2008 : manifestation pour les retraites et soirée d'info de l'Officine
30 avril 2008
02 avril 2008
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03 janvier 2008
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Le Bureau Syndical vous présente ses meilleurs voeux pour 2008
24 octobre 2007
André DOCLOT à l'honneur
Au cours du 60ème anniversaire de l'ARCPP, André DOCLOT a été fait Chevalier dans l'Ordre des Palmes Académiques par Bernard DEVY.
26 août 2007
Opération "Crédit d'impôt sur la cotisation syndicale"
Pourquoi les salariés non-imposables, donc les plus fragiles socialement, devraient-ils payer trois fois plus cher leur cotisation syndicale, puisque ne pouvant bénéficier de la déduction d'impôt ? Nous voulons mettre fin à cette injustice par une opération de sensibilisation des pouvoirs publics et des législateurs.
23 juillet 2007
103 rue Barthélémy Delespaul BP 194 59018 LILLE Cedex - Tél : 03 20 52 09 45 - Fax : 03 20 88 14 25